News Attention nouvelle mention sur vos factures à compter depuis le 1er janvier 2013
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Posté par admin
mardi 15 janvier 2013 - 12:00:24

Depuis le 1er janvier 2013 vous devez apporter une nouvelle mention sur vos factures concernant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€)

Sources :
legifrance
finyear.com
juris-initiative.net
gerantdesarl.com
lesechos.fr

Sanction
La loi impose que cette mention apparaisse :
- sur la facture, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) ;
- et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d'amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).


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