News Vous ne vous y retrouvez pas dans votre taux de TVA ?
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Posté par admin
mercredi 11 décembre 2013 - 17:03:22

Voici un résumé trouvé sur le net qui peut vous aider à gérer vos devis, acomptes et factures au bon taux...
devispresto.com/actu-hausse-tva

Il est fortement conseillé d'utiliser une mention du style : "Le taux de TVA actuellement en vigueur est de 7%/19,6%. Il est prévu que le taux de TVA passe à 10%/20% à compter du 1er janvier 2014. Le montant TTC de votre prestation tiendra compte du taux de TVA applicable à la date de facturation de la prestation. En revanche, les acomptes versés avant le 31 décembre 2013 bénéficieront dans tous les cas du taux de 7% ou de 19,6%." dans vos devis si vous ne voulez pas imputer votre marge.


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